J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

Texte complet
18. La partie est valablement appelée à l’audience par un avis expédié à sa dernière adresse indiquée au dossier du Tribunal.
L’avis est également transmis au représentant à sa dernière adresse.
D. 1217-99, a. 18.